Lex Iterata

Texte 1994012539

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012539
Page
26391
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
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