Texte 1994912700

12 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de l'Emploi et du Travail une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1994
Numéro
1994912700
Page
23835
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-12/60
Entrée en vigueur / Effet
21-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à recruter 1 conciliateur social pour le Service des Relations collectives de travail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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