16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant désignation de C.G.E.R.-Holding en tant qu'autorité publique susceptible d'acquérir des droits relatifs aux actions de [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 1er.§ 1. L'Etat peut céder à C.G.E.R.-Holding des droits de propriété, tout autre droit réel et toutes options portant sur les actions de [1 Proximus]1 à concurrence de, au maximum, 25 % plus une action du capital social de [1 Proximus]1;

§ 2. En outre, l'Etat peut mettre en gage en faveur de C.G.E.R.-Holding des droits de propriété et tout autre droit réel relatif aux actions de [1 Proximus]1 à concurrence de, au maximum, 24,9 % moins une action du capital social de [1 Proximus]1.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 2.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution de cet arrêté. Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques représente l'Etat en vue de négocier toute convention de cession et de mise en gage de droits relatifs aux actions de BELGACOM. Conjointement avec le Ministre des Finances, il est chargé d'accomplir toute formalité et de signer tout document relatif ou consécutif à la désignation de C.G.E.R.-Holding conformément au présent arrêté et de prendre tous engagements accessoires à ces opérations.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 1994.