Lex Iterata

Texte 1994012787

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1994
Numéro
1994012787
Page
27069
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012051
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