Art. M1.Par arrêté du 22 décembre 1994 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française, délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant des services du Collège pour attribuer le marché relatif à la réalisation d'un audit de gestion portant sur les biens transférés de la province à la Commission communautaire française dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint décidée par le Collège en sa séance du 8 décembre 1994.