Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1983, 20 novembre 1989 et 11 septembre 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les employeurs visés par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés bénéficient à partir du 1er janvier 1991 pour les ouvriers mineurs et assimilés qu'ils occupent d'une réduction des cotisations relatives à l'ensemble des régimes de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé), des allocation familiales pou travailleurs salariés, des maladies professionnelles et des accidents du travail. ";
2°les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " et armateurs " et les mots " ou à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, " sont supprimés.
Art. 3.L'article 4, alinéa 2, du même arrêté, est abrogé.
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1983, sont apportées les modifications suivantes :
??43,1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " les organismes visés à l'article 4 qui le communiquent " sont remplacés par les mots " l'organisme visé à l'article 4 qui le communique ";
2°au § 1er, alinéa 2, les mots " à chacun des organismes " sont remplacés par les mots " au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs ";
3°le § 2 est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1993.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN