30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : modification de divers articles avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 18 et 19, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mise à jour au 22-08-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-1-1995
- Numéro
- 1995035105
- Page
- 1946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-30/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-199401-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-09-29/42, art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2006>
