Texte 1995035105

30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : modification de divers articles avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 18 et 19, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mise à jour au 22-08-2006).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1995
Numéro
1995035105
Page
1946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-30/40
Entrée en vigueur / Effet
01-12-199401-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-09-29/42, art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.