16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 121, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Dans le texte de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit :

" Article 6bis. Du montant de l'intervention due en application des articles 4, 5 et 6 sont déduits 65 % du montant de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires dont bénéficie chaque atelier protégé en vertu du titre VII de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé et modifié par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Art. 4.Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 1994.

Par le Collège de la Commission communautaire française :

Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Aide aux personnes,

Ch. PICQUE