Lex Iterata

Texte 1994003882

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1994
Numéro
1994003882
Page
6093
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969070305
belgiquelex