Texte 1994012384

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1994
Numéro
1994012384
Page
23831
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-11/55
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1993
Texte modifié
1990027239
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

Par le Roi :

ALBERT

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 22 novembre 1993. - Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.182/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-22/35%%).

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