Lex Iterata

Texte 1994003887

5 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1994
Numéro
1994003887
Page
735
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003359
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