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Lex Iterata
Texte 1994031064
3 FEVRIER 1994. - ARRETE de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
26-2-1994
Numéro
1994031064
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex