Lex Iterata

Texte 1994011094

17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-4-1994
Numéro
1994011094
Page
11201
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex