17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance