Article 1er.Le 8 novembre 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.
Art. 2.Les emprunts classiques visés par l'échange sont :
- l'emprunt 7,75 % 1987-1993-1997 (code 228/34) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 5 janvier 1997;
- l'emprunt 10 % 1985-1994 (code 437/49) du Fonds des Routes venant à échéance finale le 5 décembre 1994.
Art. 3.Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
- les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 (code 270/76);
- les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275/81);
- les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).
Art. 4.La date valeur de cet échange est fixée au 22 novembre 1994.
Art. 5.Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
- pour les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 :
capital nominal x 6,25 % x 357/360;
- pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :
capital nominal x 7,75 % x 37/360;
- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 :
capital nominal x 7,50 % x 113/360.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 novembre 1994.
Ph. MAYSTADT