Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants. "
Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octore 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993 et 19 avril 1993, il est ajouté un 26e rédigé comme suit :
" 26e le placement en habitation protégé. "
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS