Article 1er.§ 1. Il est accordé aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais effectivement exposés dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Cette indemnité est fixée à (2 275 EUR) par an. <ARW 2004-05-06/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2004>
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime applicable du personnel des services des Ministères du Gouvernement wallon. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.
§ 2. Les indemnités pour frais de parcours et de séjour dues aux fonctionnaires précités en application de la réglementation en matière de frais de parcours et de séjour, sont comprises dans l'indemnité visée au § 1er.
§ 3. Les membres de l'Inspection des Finances qui sont détachés auprès d'un cabinet ministériel ne sont pas, pendant la période de leur détachement, régis par les dispositions des §§ 1er et 2.
§ 4. Les frais des membres de l'Inspection des Finances dont la mise à disposition du Gouvernement wallon est à temps partiel, sont indemnisés au prorata de ce temps partiel.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME