22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1993.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-4-1994
- Numéro
- 1994022062
- Page
- 8936
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-02-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1993 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :
A. à charge du Fonds des pensions : 35,33 %;
B. à charge du Fonds de solidarité et de péréquation : 30,44 %;
C. à charge du Fonds des invalidités : 34,23 %.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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