19 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-3-1994
Numéro: 1994035285
Page: 8193
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970032302
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