Lex Iterata

Texte 1994012330

9 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication
25-5-1994
Numéro
1994012330
Page
14113
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
1992013268
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1994, les mots " 1er avril 1994 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 1994 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.