Texte 1995035242
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre sont adoptés et joints au présent arrêté.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics,
de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Annexe.
Art. N1.Statuts de la S.A. du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre.
Pour les statuts, voir %%1994-12-07/46 %%