14 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-9-1994
Numéro: 1994012392
Page: 22269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-14/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.203/CO/140.4).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/43%%).

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