Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.203/CO/140.4).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/43%%).