6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-12-1994
- Numéro
- 1994025344
- Page
- 32582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-199001-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/B2, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2008>
