Texte 1994025344

6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1994
Numéro
1994025344
Page
32582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
01-10-199001-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-27/B2, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2008>

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