Article 1er.Les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont dispensées, pour l'application desdites lois coordonnées, de l'application de l'article 20, § 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, pour un terme de deux années à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET