22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 11-03-1997.)

Article 1er.Il est créé, au sein de la Société régionale wallonne du Logement, ci-après dénommée la Société, un cadre d'extinction du personnel contractuel fixé comme suit :

  Directeur                              2
  Premier attache                        1
  Premier gradue                         1
  Gradue                                 2

<ARW 1997-02-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1994>

Art. 2.Les six membres du personnel contractuel de l'ancienne cellule provisoire du logement sont affectés sur les emplois du cadre d'extinction visé à l'article 1er.

Art. 3.Le personnel contractuel affecte sur les emplois du cadre d'extinction est maintenu, sauf réussite d'un concours de recrutement, départ volontaire ou faute grave, jusqu'au moment de sa mise à la retraite.

Art. 4.Lorsqu'un emploi du cadre d'extinction est libéré par son titulaire, il est supprimé de plein droit.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 6.Le Ministre des affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX