Lex Iterata

Texte 1994018016

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
30-3-1994
Numéro
1994018016
Page
8622
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000039
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