Lex Iterata

Texte 1994012917

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012917
Page
11771
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex