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Lex Iterata
Texte 1994018031
11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018031
Page
12016
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976052602
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