Texte 1994018031

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018031
Page
12016
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976052602
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.