Lex Iterata

Texte 1995012836

18 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012836
Page
4301
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex