Lex Iterata

Texte 1994912579

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'affichage d'un horaire de travail variable dans la culture des champignons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994912579
Page
26405
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex