Texte 1995029026
Article 1er.Le tableau des échelles de traitements annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, est modifié comme suit :
"Echelle de la classe "20 ans"".
015
522 956 - 760 925
3/1 x 10 423
12/2 x 17 225!Art. 2.Les membres du personnel concernés par l'article 1er bénéficient d'une allocation compensatoire non barémisable, correspondant à la différence entre le traitement qui leur a été octroyé pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et celui qui leur aurait été octroyé si les dispositions de l'article 1er leur avaient été appliquées pendant ladite période.
Cette allocation leur sera payée pour moitié pendant le premier semestre de l'année 1995 et pour moitié pendant le deuxième semestre de l'année 1995.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 4.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX