19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-10-1994
- Numéro
- 1994011313
- Page
- 25086
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-09-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,4°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
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