27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle sur le respect du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les voies publiques, les voies navigables, les ports et leurs attenances respectives. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-6-1994
- Numéro
- 1994035673
- Page
- 15309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-12-05/82, art. 10.2.1., 002; En vigueur : 01-06-2004>
