Texte 1994035673

27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle sur le respect du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les voies publiques, les voies navigables, les ports et leurs attenances respectives. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-1994
Numéro
1994035673
Page
15309
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-27/39
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-12-05/82, art. 10.2.1., 002; En vigueur : 01-06-2004>

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