19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles.

Article 1er.L'annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles est modifiée comme suit :

L'article 15, alinéa 2, 2e sous-alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Lorsqu'un permis d'environnement est requis, l'octroi des concessions est lié à l'obtention de ce permis. La durée des concessions à accorder ne peut être supérieure à la durée de validité du permis d'environnement requis.

La reconduction des concessions précitées est subordonnée à la prologation de la durée du permis d'environnement. Elle a lieu pour le même terme que la prolongation du permis d'environnement. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 1994.

Le Ministre-Président et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,

D. HARMEL