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Lex Iterata
Texte 2007000462
(1994-05-31) Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2007
Numéro
2007000462
Page
38329
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex