7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 04-07-1998)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26-10-1994
Numéro: 1994031454
Page: 26912
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-07/71
Entrée en vigueur / Effet: 26-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1998-06-04/34, art. 3, 002; En vigueur : 04-07-1998>

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