Lex Iterata

Texte 1994031454

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 04-07-1998)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-10-1994
Numéro
1994031454
Page
26912
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-07/71
Entrée en vigueur / Effet
26-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1998-06-04/34, art. 3, 002; En vigueur : 04-07-1998>