Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise : en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 1er mars 1994 conclue au sein de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-01-41%%).