30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-10-1994
- Numéro
- 1994912724
- Page
- 25962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1994
- Texte modifié
- 1993012919
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-12-07/38, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-1999>
