30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-10-1994
Numéro: 1994912724
Page: 25962
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/33
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1994
Texte modifié: 1993012919
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(Abrogé) <AR 1999-12-07/38, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-1999>

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