11 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

Article 1er.A l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1991, 11 juin 1992 et 19 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier alinéa, les mots " article 20 " sont remplacés par les mots " article 18 ";

2°le quatrième alinéa, est remplacé par la disposition suivante :

" Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1990 portant exécution de l'article 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont d'application. "

3°dans le cinquième alinéa, les mots " 1er janvier 1994 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1995 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS