1 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-4-1994
Numéro: 1994033022
Page: 10463
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964040904
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