17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-6-1994
- Numéro
- 1994031195
- Page
- 17018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-17/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)
