17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-6-1994
Numéro: 1994031195
Page: 17018
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-17/46
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1994
Texte modifié
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Art. M1.(NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)

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