Lex Iterata

Texte 1995012931

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-1-1995
Numéro
1995012931
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-21/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 116, § 2, 1 alinéa, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993 sont apportées les modifications suivantes :

A. Le 2° est complété par un d) rédigé comme suit :

" d) une reprise d'études de plein exercice pendant laquelle aucune allocation n'est octroyée; "

B. Le 3° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET