25 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes.

Article 1er.A l'article 13, 13° de l'arrêté ministériel du 27 octobre 197 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, les deux premiers alinéas sont remplacés par la disosition suivante :

" 13° de payer à l'apprenti, une allocation mensuelle minimale selon les taux suivants :

a)en 1re année d'apprentissage : BEF 5 030;

b)en 2e année d'apprentissage : BEF 8 110;

c)en 3e année d'apprentissage : BEF 9 100. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 juin 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES