30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mis à jour au 31-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-1-1995
- Numéro
- 1995035039
- Page
- 1937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-199401-01-1995
- Texte modifié
- 1994036082
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/71, art. 16, 002; En vigueur : 10-09-1999>
