Texte 1995035039

30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mis à jour au 31-08-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1995
Numéro
1995035039
Page
1937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-30/38
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199401-01-1995
Texte modifié
1994036082
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-06-08/71, art. 16, 002; En vigueur : 10-09-1999>

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