Texte 1995025015

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone".

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-5-1995
Numéro
1995025015
Page
13559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-27/51
Entrée en vigueur / Effet
18-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à US ° 32 366 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1994, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone" (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1994, et sera versé au compte suivant : "Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

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