20 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012001
Page: 6912
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965072312
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.