29 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'économie à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 01-08-2002)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-8-1994
Numéro: 1994062950
Page: 20702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-06-26/54, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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