29 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'économie à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 01-08-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-8-1994
- Numéro
- 1994062950
- Page
- 20702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-06-26/54, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002>
