Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992, 1 septembre 1993 et 31 mars 1994 la mention "31 mars 1995" est remplacée par la mention "31 mars 1996".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.
Bruxelles, le 27 décembre 1994.
E. DI RUPO