Texte 1995014042

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transports en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1995
Numéro
1995014042
Page
7865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-27/47
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1981001403
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992, 1 septembre 1993 et 31 mars 1994 la mention "31 mars 1995" est remplacée par la mention "31 mars 1996".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1995.

Bruxelles, le 27 décembre 1994.

E. DI RUPO

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