Texte 1995000852
Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 11 045 960 francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-61-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Articles legaux
------------------------- Projets Credits Activites Allocations
Departements non de base
Divisions dissocies (et check
Programmes (en francs) digits)
---------------------------------------------------------------------------
1. Projets departementaux
Ministere de la
Prevoyance sociale
24 40 0 - Formation 554.300 2 40.02.12.0
au Service (32)
Handicapes
Ministere de l'emploi
et du Travail
23 40 0 - Formation 723.000 2 40.02.12.0
au (80)
Commissariat
general a la
promotion du
Travail
23 40 0 - Formation 723.000 2 40.02.12.0
a la (80)
Direction
generale des
Etudes
2. Projets
interdepartementaux
Ministere de
l'Interieur et de
la Fonction publique
13 53 1 - Qualifica- 2.160.000 1 53.11.12.5
tion des (72)
agents des
niveaux 3
et 4
13 53 1 - Formation 108.000 1 53.11.12.5
pratique au (72)
reglement
pour
installations
electriques
13 53 1 - Formation 210.000 1 53.11.12.5
en (72)
informatique
13 53 1 - Formation 662.750 1 53.11.12.5
langues (72)
pour
fonctions
d'accueil
13 53 1 - Formation 3.000.000 1 53.11.12.5
a l'accueil (72)
telephonique
avec l'aide
du CDI
13 53 0 - Modernisa- 1.500.000 1 53.02.74.0
tion des (72)
stations de
de travail
pour
l'administra-
tion des
cours et la
realisation
de manuels
13 53 1 - Nouveau 1.404.910 1 53.11.12.5
systeme (72)
d'evaluation
: depliant
et vademecumVu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE