Texte 1994031480

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-11-1994
Numéro
1994031480
Page
27870
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-15/47
Entrée en vigueur / Effet
20-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2016-12-01/33, art. 5.5, 002; En vigueur : 23-01-2017>

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