Texte 1994035732
Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel de maîtrise, gens de métier et de service de la " Vlaamse Milieumaatschappij " qui doit être disponible en dehors des heures de service normales.
Art. 2.Aux membres du personnel visés à l'article 1er il est attribué une allocation forfaitaire de :
- 4 500 F pour chaque mois au cours duquel ces membres du personnel étaient effectivement disponibles en dehors des heures de service et ceci pendant plus de 200 heures;
- 2 500 F pour chaque mois au cours duquel ces membres du personnel étaient effectivement disponibles en dehors des heures de service normales et ceci pendant 100 heures au minimum et 200 heures au maximum.
Art. 3.L'allocation est assujettie au régime de mobilité résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation et est liée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 4.L'allocation est payée mensuellement à terme échu.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 1992.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 avril 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER